L’ancien Président Ma Ying-jeou condamné à 4 mois de prison en 2e instance

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Ma Ying-jeou (photo CNA)

L’ancien chef de l’Etat Ma Ying-jeou (馬英九) écope d’une peine d’incarcération de quatre mois dans l’affaire l’opposant à l’ancien président du parlement Wang Jin-pyng (王金平) et au député DPP Ko Chien-ming (柯建銘).

En première instance, Ma Ying-jeou avait été innocenté au nom du pouvoir présidentiel dans le dossier de divulgation de secret d’enquête et au motif de preuves insuffisantes pour incitation à divulgation de secret. Mais il vient d’être jugé coupable de divulgation de secret d’enquête en 2e instance, la Haute Cour ne reconnaissant pas le caractère nécessaire d’exercer le pouvoir présidentiel pour éviter les conflits entre les différentes branches de pouvoir. La sentence de 4 mois d’incarcération prononcée à l’encontre de l’ancien Président est toutefois commuable en peine de jours-amende.

Le dossier remonte à 2013 lorsque l’ancien bureau d’enquêtes spéciales, aujourd’hui dissous, avait placé sur écoute Ko Chien-ming dans un autre dossier judiciaire. Le contenu de certaines conversations entre Wang Jin-pyng et Ko Chien-ming dont le président Ma avait été mis au courant avaient poussé ce dernier à communiquer les informations d’enquête au premier ministre et au vice secrétaire général présidentiel de l’époque avant d’intenter une action contre Wang Jin-pyng pour abus d’influence.

Ma Ying-jeou avait alors été poursuivi pour avoir incité son premier ministre à divulguer les informations classées concernant une procédure en cours. Après l’annonce du verdict de la 2e instance, l’ancien président Ma Ying-jeou a fait part de son intention de faire appel du verdict, regrettant le manque de clairvoyance des juges sur le statut présidentiel et la responsabilité qui lui incombe : « Ce verdict ne va pas dans le même sens que les trois jugements relatifs. Il est donc nécessaire de clarifier les choses. Cette affaire est un procès constitutionnel. Ce que j’essaie d’obtenir, ce n’est pas tant de défendre mes droits personnels que ceux des futurs présidents de la République de Chine, afin que l’autorité présidentielle ne soit pas restreinte. C’est pourquoi je souhaite clarifier la situation et que je vais bien évidemment faire appel. »