Le gouvernement approuve le projet de loi sur les archives politiques

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L’établissement officiel de la commission pour la justice transitionnelle est prévu pour la fin de ce mois et la commission ministérielle pour le développement national vient d’approuver le projet de loi sur les archives politiques. Cette loi obligera les organismes gouvernementaux à dresser l’inventaire de toutes les archives politiques relatives aux partis politiques, aux organismes affiliés aux partis ou encore des organismes gérés par des partis allant de la période du 15 août 1945 au 6 novembre 1992.

Tseng Shu-cheng (曾旭正), vice-président de la commission pour le développement national, a détaillé l’importance de ce travail : « Tous les organismes concernés ont pour obligation de prendre en considération et examiner tous les documents concernant principalement les systèmes relatifs à la loi martiale, aux dispositions temporaires ou concernant l’incident du 28 février. Après l’évaluation, si les documents sont à traiter comme des archives nationales, ils seront confiés et classés au bureau des archives nationales. Les réglementations sur les archives politiques suivent la lignée des réglementations pour favoriser la justice transitionnelle, toutes les définitions sont claires. »

Ce projet de loi prévoit qu’en dehors des cas spécifiques, les archives politiques seront déclassées automatiquement au bout de 30 ans. Tout parti politique et organisme relatif qui refuse de transférer les documents au bureau national encourt des peines allant d’un million à cinq millions de dollars taiwanais, soit de 28 300 à 141 800 euros prévues par la loi sur la justice transitionnelle.