Justice transitionnelle : le Parlement adopte les Régulations sur les archives politiques

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(Image : CNA)

Lors de l’actuelle session extraordinaire, le Yuan législatif a aujourd’hui adopté en troisième lecture les « Régulations sur les archives politiques ». Ce texte obligera les organismes gouvernementaux à dresser l’inventaire de toutes les archives politiques dans un délai de six mois, prolongeable une fois, et de proposer au bureau des archives dépendant de la commission du développement national. Ce texte s’applique également aux documents politiques relatifs aux partis politiques, aux organismes affiliés à des partis ou encore à des structures gérées par des partis allant de la période du 15 août 1945 au 6 novembre 1992. Cela comprend donc les archives concernant le massacre du 28 février 1947 ou encore les archives touchant aux « dispositions temporaires » et à la loi martiale.

Kuan Bi-ling (管碧玲), l’une des responsables du groupe parlementaire du Parti démocrate progressiste (DPP), a déclaré que la réconciliation ne pourra se faire qu’une fois la vérité établie : « Nos organismes gouvernementaux gardent une attitude très conservatrice au sujet de la gestion des archives. Cela ne peut pas être résolu par une personne : ni le président, ni les ministres ne peuvent demander à obtenir telle ou telle archive. Pour que la vérité soit découverte dans ce pays, il nous faut changer de paradigme. Ce changement est très difficile pour certaines personnes, c’est pourquoi nous avons besoin de ce texte. »

Kuan Bi-ling a ajouté que l’adoption de ces régulations laissait espérer une progression de certains dossier, notamment de celui de Chen Wen-cheng (陳文成), professeur décédé mystérieusement en 1981, et du dossier concernant l’assassinat de la mère et de deux filles de Lin Yi-hsiung (林義雄) en 1980, deux cas non résolus considérés comme des exemples tardifs de la terreur blanche.

Selon le texte, les documents conservés par des organismes dépendant d’un parti, une fois identifiés comme archives nationales par la commission de la justice transitionnelle, devront être transférés au bureau des archives.

Les régulations adoptées disposent qu’en dehors des cas spécifiques, les archives politiques seront déclassées automatiquement au bout de 30 ans. Tout parti politique et organisme relatif qui refuse de transférer les documents au bureau des archives encourt des peines allant d’un million à cinq millions de dollars taiwanais, soit environ 28 300 à 141 800 euros, en vertu des amendes prévues par la loi sur la justice transitionnelle.  Les responsables d’archives détruites, abîmées, cachées ou inutilisables, risqueront eux une peine de prison de 5 ans maximum.