L’ancien président Ma Ying-jeou acquitté dans le dossier de divulgation de secret d’enquête

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Ma Ying-jeou (Photo d'archive de CNA)

Le jugement prononcé ce vendredi par la Haute Cour de justice est définitif. L’ancien chef de l’Etat Ma Ying-jeou (馬英九) a été acquitté dans le dossier de divulgation de secret d’enquête qui l’opposait à l’ancien président du parlement Wang Jin-pyng (王金平) et au député DPP Ko Chien-ming (柯建銘).

En première instance, Ma Ying-jeou avait été innocenté au nom du pouvoir présidentiel dans le dossier de divulgation de secret d’enquête et au motif de preuves insuffisantes pour le volet d’incitation à divulgation de secret.
En 2e instance, le verdict avait été renversé et Ma Ying-jeou était jugé coupable, la Haute Cour ne reconnaissant alors pas le caractère nécessaire d’exercer le pouvoir présidentiel pour éviter les conflits entre les différentes branches de pouvoir. Il avait été condamné à une peine d’incarcération de quatre mois commuable en peine de jours-amende.

Suite au pourvoi en deuxième et dernier appel, la Haute Cour a rejeté le verdict de la 2e instance au nom de l’insuffisance de preuves, comme l’indiqué la porte-parole de la Haute Cour Lien Yu-chun (連育群) : « Les procureurs ont pour responsabilité de fournir des preuves convainquantes sur les faits criminels. Si les procureurs n’arrivent pas à convaincre le juge à un niveau hors de tout doute raisonnable alors la Cour de justice doit respecter le jugement basé sur les preuves fondées et une vérification stricte dans le but de mettre en oeuvre le principe de présomption d’innocence afin de respecter l’équité judiciaire. »

Le dossier remonte à 2013 lorsque l’ancien bureau d’enquêtes spéciales, aujourd’hui dissout, avait placé sur écoute Ko Chien-ming dans un autre dossier judiciaire. Le contenu de certaines conversations entre Wang Jin-pyng et Ko Chien-ming dont le président Ma avait été mis au courant avaient poussé ce dernier à communiquer les informations d’enquête au premier ministre et au vice secrétaire général présidentiel de l’époque avant d’intenter une action contre Wang Jin-pyng pour abus d’influence.