Le gouvernement adopte un projet de loi sur l’entraide judiciaire internationale

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Le Conseil des ministres réuni aujourd’hui a adopté le projet de loi sur l’aide judiciaire mutuelle internationale présenté par le ministère de la Justice. Le premier ministre William Lai (賴清德) a indiqué que ce projet de loi basé sur le principe de réciprocité prévoit que les futures coopérations entrant dans ce cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière favorisent les échanges de preuves, les transferts de documents, l’aide mutuelle au niveau des perquisitions, saisies, détentions, gels des biens ou encore en ce qui concerne le retour des biens issus des crimes commis.

 

La porte-parole adjointe du gouvernement, Chang Hsiu-chen (張秀禎), a souligné l’importance pour Taiwan de se doter d’un tel support légal : « Ce projet de loi sur l’aide mutuelle internationale soulevé par le ministère de la Justice permettra aux pays souhaitant demander une coopération judiciaire avec Taiwan ou réciproquement de bénéficier d’une source légale claire et précise. Cela créera un environnement favorable à ces coopérations judiciaires. »

 

Par ailleurs, le projet de loi précise qu’en cas de demande d’aide mutuelle entre Taiwan et un autre pays, une garantie sera fournie pour lever les responsabilités relatives au personnel du pays sollicité. En outre, en cas de culpabilité du suspect incriminé, le gouvernement représentant les intérêts de la victime peut demander le retour des biens issus du crime constaté et saisis durant les perquisitions menées à titre de dommage et intérêt. Le projet ainsi adopté par le Cabinet doit maintenant être confié à l’examen du Parlement.