Réforme judiciaire: les juges de la Cour suprême seront nommés par la Présidence de la République

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Le comité de la réforme judiciaire a décidé aujourd’hui qu’à l’avenir, le nombre de juges de la Cour suprême sera réduit à 21 à partir des 94 juges actuels. C’est-à-dire que la cour suprême comptera 14 juges tandis que la cour suprême administrative aura 7 juges.

 

Cette mesure sera effective dans les cinq années à venir. A l’avenir, ces juges de l’instance judiciaire la plus élevée seront proposés par le Président de la branche judiciaire. La liste des juges proposés sera d’abord soumise au vote du comité de sélection de la branche judiciaire avant d’être confiée au Président de la République.

Ce dernier nommera en dernier ressort les juges de la Cour suprême. Les Présidents de la Cour suprême et de la Cour suprême administrative seront également nommés par le Chef de l’Etat. Ils n’auront pas de mandat prédéfini mais doivent quitter leur fonction à l’âge de 70 ans.