Taiwan va imposer des pénalités plus strictes dans le domaine de la pêche

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Le parlement taiwanais vient de passer en troisième lecture une loi raffermissant les mesures contre les activités illégales des bateaux de pêche lointaine. Cette nouvelle législation est accompagnée de modifications de la Loi sur la pêche et de la Réglementation qui régit l’investissement dans les opérations des navires battant pavillon étranger.

 

La loi sur la pêche lointaine précise 19 violations majeures qui peuvent aboutir à des amendes de plusieurs millions de dollars taiwanais et sur une suspension ou une révocation du permis de pêche. Les actes illégaux peuvent consister à ne pas installer les dispositifs de rapport automatique de localisation ou de prise de pêche, à pêcher sans permis, à entrer dans les eaux territoriales d’un autre pays sans accord préalable, à attraper ou vendre des espèces interdites, à falsifier les données des prises de poisson ou à refuser de permettre aux observateurs assignés par les autorités d’avoir accès au bateau pour une inspection ou une vérification.

 

Les amendes encourues dépendront du tonnage des navires, classés en 4 catégories. Jusqu’à 50 tonnes, les amendes seront situées entre 1 et 5 millions de dollars taiwanais, soit entre 30 900 et 154 400 dollars américains. Pour les bateaux de 50 à 100 tonnes, les amendes s’échelonneront entre 2 et 10 millions de dollars taiwanais. Entre 100 et 500 tonnes, les amendes iront de 4 à 20 millions de dollars taiwanais. Et pour les plus de 500 tonnes, les amendes se situeront entre 6 et 30 millions de dollars taiwanais, soit entre 185 200 et 926 400 dollars américains.

 

Cette nouvelle loi entrera en vigueur six mois après la promulgation. Le député Kuomintang Sufin Siluko (廖國棟) a déclaré après le vote de la loi : «Il est probable que beaucoup de pêcheurs pensent que les modifications de la loi que nous venons de voter mettent en place de très lourdes pénalités. En réalité nous ne cherchons pas à punir les pêcheurs mais nous essayons de protéger les ressources de l’océan et de garantir une pêche légale. Nous pouvons dire que ces changements sont sains et progressistes. »

 

Le passage de cette réglementation fait suite à un avertissement de la Commission européenne qui a pris la forme d’un carton jaune en octobre dernier. Ce carton jaune est arrivé après la découverte d’un bateau taiwanais qui péchait des ailerons de requin dans les eaux internationales. L’institution européenne estime que les efforts de Taiwan ont été insuffisants dans le domaine des pêches illégale, non déclarée et non régulée (INN), considérant que si des changements n’étaient pas rapidement mis en place, Taiwan risquait d’être identifié comme un pays peu coopératif dans la lutte contre les mauvaises pratiques de pêche. Sans une prise en main par les autorités avant mars 2017, Taiwan risque par ailleurs le carton rouge et des sanctions commerciales sévères de la part de l’Union Européenne.

 

C’est pourquoi dès le passage de la loi sur la pêche en troisième lecture au parlement, le ministère des Affaires étrangères a averti l’Union Européenne et ses représentants à Taiwan afin de mettre en avant la bonne volonté de Taiwan dans ce domaine.