La branche judiciaire accepte d’interpréter la constitution sur la réforme des retraites des militaires

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Après que le Parlement a approuvé les lois relatives autorisant la réforme des pensions de retraite des militaires, des fonctionnaires et des enseignants, les individus concernés ou certaines collectivités locales avaient fait une demande d’interprétation de la constitution concernant ces réformes. Ces demandes n’avaient pas été acceptées jusqu’alors par les grands juges.

La branche judiciaire a néanmoins accepté la demande de 38 députés concernant la violation éventuelle de la constitution au sujet de l’amendement des pensions des militaires retraités. Les députés demandent aux grands juges d’expliquer, entre autres, la définition de la responsabilité finale du gouvernement dans le paiement ou la définition du paiement minimum.

La branche judiciaire organisera une séance d’information publique au tribunal constitutionnel le 4 décembre prochain, ce qui implique la présence des initiateurs de la demande et des organismes compétents.