Le projet de loi sur le mariage pour tous est sorti

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Image CNA

Le 24 mai 2017, les grands juges avaient déclaré que l’article 972 du Code civil délimitant le mariage à l’union d’un homme et d’une femme était inconstitutionnel. Selon leur interprétation, cet article violait les principes de la constitution de garantir la liberté de mariage et l’égalité entre les citoyens. La haute juridiction offrait alors deux ans au gouvernement pour amender les lois relatives. Cette interprétation ouvre certes la porte à la légalisation du mariage pour tous, néanmoins, cette légalisation doit-elle passer par l’élaboration d’une loi spécifique ou par l’amendement du code civil est la question qui a toujours été sujette à débat à Taiwan jusqu’à ce que les Taiwanais votent par référendum le 24 novembre dernier en faveur de l’élaboration d’une loi spécifique, sans amender ainsi le code civil. Et selon la loi référendaire, le gouvernement devait envoyer son projet de loi relatif avant le 1er mars à la branche législative.

A l’approche de ce délai, le gouvernement a approuvé ce matin, le projet de loi sur le mariage entre deux personnes de même sexe qui couvre entre autres, les droits de succession, les droits médicaux, l’adoption des enfants et la monogamie. Néanmoins, beaucoup d’éléments manquent encore…