Projet de réglementation sur les négociations d’ordre politique entre les deux rives

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Kolas Yotaka, porte-parole du gouvernement (image RTI)

Le gouvernement et le groupe parlementaire du DPP ont participé à une réunion de concertation pour mettre en forme un projet d’amendement visant à réglementer les discussions interdétroit d’ordre politique.

La commission ministérielle des affaires continentales a ainsi présenté son projet d’amendement consistant à obliger la branche exécutive à soumettre 90 jours avant les discussions prévues l’agenda des sujets envisagés et une évaluation de l’impact politique et constitutionnel.

La porte-parole du gouvernement, Kolas Yotaka, a également détaillé les critères de l’examen parlementaire en question : « Tout le monde peut observer qu’il existe de nombreuses normes et restrictions déjà au parlement. D’ailleurs, pour que le projet présenté soit validé, il faut qu’il soit étudié en séance par deux tiers des députés et voté par la suite par trois quarts des députés présents. Une fois la version adoptée par le parlement, elle devra encore être soumise à l’approbation de la population par voie référendaire qui le validera si plus de la moitié des citoyens de plus 18 ans se prononcent en sa faveur. »

Après la réunion de concertation d’aujourd’hui entre le gouvernement et le groupe parlementaire de la majorité qui a permis l’aboutissement d’un consensus entre les branches législative et exécutive, le projet doit être présenté au Parlement.