La souveraineté ne fera jamais sujet de négociations politiques interdétroit

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Afin de s’adapter au changement des relations interdétroit, et en accord avec la volonté de Tsai Ing-wen de mettre en place une politique de « filet de protection démocratique », le gouvernement a aujourd’hui approuvé un projet d’amendement de l’article 5-3 des Régulations concernant les relations entre citoyens des deux rives.

Selon le projet, le gouvernement devra, 90 jours avant le début des négociations d’un accord politique majeur, soumettre un projet d’accord ainsi qu’un rapport d’évaluation de l’impact politique au vote du Yuan législatif. Le projet présenté devra être validé avec trois quarts des votes, et avec trois quarts des députés présents.

Une fois le projet validé, les négociations pourront avoir lieu, et le brouillon de l’accord devra être publié dans les 15 jours qui suivent, avant d’être soumis à l’examen du Yuan législatif lors d’une audience publique, puis au vote avec de nouveau trois quarts des votes et trois quarts des députés présents. Si le texte est adopté, alors il devra être soumis par voie référendaire à la population, et sera définitivement validé si plus de la moitié des citoyens de plus de 18 ans se prononcent en sa faveur. Seulement alors le gouvernement pourra signer l’accord avec l’autre partie.

Le ministre de la commission ministérielle des affaires continentales Chen Ming-tong (陳明通) a précisé des interdis dans le domaine des négociations politiques interdétroit : « Les discussions politiques interdétroit comportent des sujets tabous que sont l’abandon de la souveraineté nationale et de l’ordre constitutionnel libre et démocratique. Ces sujets ne peuvent pas faire l’objet de négociations politiques. En dehors de ces interdits, le gouvernement devra, s’il souhaite procéder à des négociations politiques, passer par le processus de contrôle. C’est donc un contrôle qui s’effectue en amont, pendant, et en aval des négociations. »

Le premier ministre Su Tseng-chang (蘇貞昌) s’est félicité de ce « filet de protection démocratique », rendu d’autant plus nécessaire que Pékin se montre de plus en plus pressant dans sa volonté de « réunification pacifique ».