A la suite du vote des amendements de la loi sur la procédure de la cour constitutionnelle le 20 décembre dernier, le gouvernement a demandé au Parlement de procéder à un réexamen du projet d’amendement. Aujourd’hui, l’opposition constituée du parti KMT et du TPP, majoritaire au Parlement, a maintenu le vote du 20 décembre. Conformément à la Constitution, lorsqu’un projet de loi est approuvé lors d’un second vote par la moitié des députés (57 sur 113 députés), le Premier ministre doit l’accepter.
Conformément à la loi sur la procédure de la cour constitutionnelle nouvellement votée, le nombre de grands juges participant aux délibérations ne doit pas être inférieur à 10, soit 2/3 du nombre de grands juges constituants. En cas d’interprétation sur la constitutionnalité d’un dossier, au moins neuf juges doivent être favorables au verdict, le quorum d’approbation étant jusque-là fixé à la moitié des juges en poste.
A l’issue de ce nouveau vote, le parti démocrate progressiste DPP au pouvoir a annoncé qu’il procéderait dans les plus brefs délais à une demande d’injonction temporaire et une interprétation de la Constitution de ces amendements.
