Le gouvernement approuve un projet d’amendement visant à supprimer la limite du traitement pour les criminels atteints de troubles psychiatriques

  • 05-03-2021
  • La Rédaction
Lin Chin-cun, directeur du Département des procureurs (m. de la Justice), explique le contenu du projet d'amendement du Code pénal (Image : aimable créit du Yuan exécutif)

Le gouvernement a approuvé hier en conseil des ministres un projet d’amendement du Code pénal visant à supprimer la limite du traitement obligatoire requis pour les criminels condamnés atteints de troubles psychiatriques.

Sous la législation actuelle, le tribunal ne peut requérir plus de cinq ans de traitement. Une disposition qui fait particulièrement débat, surtout depuis la condamnation d’un criminel schizophrène, jugé pour avoir poignardé à mort un officier de la police ferroviaire en 2019. Il a d’abord été exempté de peine en première instance et condamné à 17 ans de prison dont cinq ans de traitement psychiatrique obligatoire.

Selon le texte, un examen psychiatrique annuel est requis pendant toute la période allant au-delà des cinq ans, et le tribunal ne pourra à chaque fois étendre le traitement que de trois ans maximum.

Lin Chin-chun (林錦村), directeur du bureau des affaires judiciaires du ministère de la Justice détaille cet amendement : « Plus le temps passe, plus l'atteinte aux droits et aux intérêts de la personne condamnée est importante. C'est pourquoi notre projet d'amendement stipule que si on dépasse 10 ans, la période d'intervalle entre les examens psychiatriques ne doit pas excéder neuf mois. En d'autres termes, le but principal de ce texte est de supprimer la limite de durée des soins, et de supprimer la limite du nombre d’extensions. »

Le projet d’amendement prévoit également que les condamnés soient, pendant la période du traitement ordonné par le tribunal, logés dans des hôpitaux ou dans des centres de soins psychiatriques. De plus, dans certains cas, il y aura la possibilité de les confier à des proches ou à des associations caritatives.

Le ministre sans portefeuille Lin Wan-i (林萬億) a précisé que le gouvernement faisait également construire des établissements de soins psychiatriques spécialisés où les patients pourront être logés en sécurité pendant leur traitement.

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