Le Haut tribunal administratif de Taipei révoque une décision refusant l’enregistrement d’un mariage mixte homosexuel

  • 05-03-2021
  • La Rédaction
Chi Chia-wei (祁家威), militant pour les droits LGBT (Image : AFP)

Le Haut tribunal administratif de Taipei a révoqué, hier, une décision d’un Bureau du registre familial de ne pas autoriser l’enregistrement des couples mixtes de meme sexe dont le membre étranger est originaire d’un pays ne reconnaissant pas le mariage homosexuel.

Le bureau avait, pour justifier sa décision, mis en avant l’article 46 de la loi gérant les questions civiles impliquant des parties étrangères, qui mentionne que la formation d’un mariage est gouvernée par la loi nationale de chacune des parties.

Le Haut tribunal administratif a donc révoqué cette décision, et a ordonné au bureau d’utiliser une autre clause, l’article 8 de la même loi, pour enregistrer les autres mariages dans le futur. L’article 8 stipule que les lois des Etats étrangers ne doivent pas s’appliquer si cela conduit à une violation de « l’ordre public ou des boni mores (bonnes moeurs) » de la République de Chine. 

De plus, le tribunal a estimé que les restrictions de l’article 43 s’opposaient à l’interprétation n.748 rendue en 2019 par la Cour constitutionnelle, qui a établi l’égalité constitutionnelle devant le mariage.

La décision vient répondre à l'affaire de l’activiste taiwanais Chi Chia-wei et de son partenaire malaisien, qui avaient voulu s’enregistrer au registre familial le 24 mai 2019. Toutefois, le partenaire de Chi Chia-wei n’ayant pas pu fournir de certificat de célibat, obligatoire pour les mariages mixtes, le Haut tribunal administratif ne forcera pas le Bureau à enregistrer leur union.

Vos commentaires

Derniers articles de cette catégorieplus