:::

Vers une réduction de sanctions pour la culture de cannabis à usage personnel

  • 11-03-2021
  • La Rédaction
Vers une réduction de sanctions pour la culture de cannabis à usage personnel
Feuille de cannabis (Image : Internet)

Le gouvernement a approuvé aujourd’hui un projet d’amendement des réglementations sur la prévention contre les dangers des drogues visant à réduire les sanctions des personnes condamnées pour culture de cannabis à usage personnel.

En 2017, un Taiwanais qui cultivait chez lui six pots de cannabis avait été condamné à cinq ans de prison avant de faire appel, affirmant que la sanction était disproportionnée étant donné que son cannabis était cultivé pour sa consommation personnelle seulement.

Saisie dans le cadre de cette affaire, la Cour constitutionnelle taïwanaise avait rendu, le 20 mars 2020, l’interprétation n. 790, et avait jugé inconstitutionnel l’article 12 section 2 de la loi sur la prévention contre les dangers des drogues. Selon l'article en question, une personne qui cultive, transporte ou vend du cannabis encourt une peine minimum de cinq ans de prison ainsi qu’une amende de 5 millions de dollars taiwanais (environ 150 000 euros). 

La cour avait jugé que l’article allait à l'encontre de l’article 7 de la Constitution, qui stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, et de l’article 8, qui garantit la liberté personnelle, en plus de prévoir des sanctions disproportionnées. La Cour avait alors ordonné aux autorités taïwanaises d’amender la loi d'ici un an sous peine de réduire d’office la peine de moitié.

Le projet de loi approuvé aujourd’hui, s’il est adopté par le Parlement, fixera une peine minimum d’un an et une peine maximum de sept ans en cas de culture à usage personnel, et abaissera l’amende à 1 million de dollars maximum (environ 30 000 euros).

Le Premier ministre Su Tseng-chang (蘇貞昌) a précisé que la culture de cannabis restait donc illégale, mais que les sanctions seraient ajustées, en cas de “petite affaire”, afin de respecter le principe de proportionnalité de la peine.

Vos commentaires

Derniers articles de cette catégorieplus