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Le Parlement amende le code pénal concernant le délit de fuite

  • 21-05-2021
  • La Rédaction
Le Parlement amende le code pénal concernant le délit de fuite
Le Parlement amende le code pénal concernant le délit de fuite (photo CNA)

Les grands juges avaient tranché que le crime de « délit de fuite » prévu dans le Code Pénal était inconstitutionnel au motif de la violation du principe de clarté et d’équivalence entre crimes et peines prévues. Le Parlement devait ainsi amender la loi relative avant la fin du mois de mai de cette année. Aujourd’hui, les députés ont amendé en troisième lecture l’alinéa 4 de l’article 185 du Code Pénal en adoptant le terme « accident de la route » qui remplace « l’auteur de l’incident » et en distinguant les degrés de blessures et les situations où l’auteur était en faute. Si jusqu’à présent les peines prévues pour les délits de fuite varient d’un an à sept ans d’incarcération, les députés ont opéré une distinction des sanctions en fonction de la situation de l’accident.

A présent, il est prévu dans le Code Pénal que les personnes qui s'enfuient lors un accident de la route à bord d’un véhicule motorisé en causant des blessures à autrui seront condamnées à une peine d'emprisonnement allant de 6 mois et de 5 ans. En cas de fuite suite à la mort d’un tiers ou ayant causé des blessures graves, la peine encourue est de 7 ans de prison. Quant aux accidents implicant un conducteur qui n'est pas en faute mais qui entraîne la mort ou des blessures graves à un tiers, la peine sera réduite ou exonérée selon les cas.

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