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Le gouvernement assouplit le régime de prestation compensatoire

  • 06-08-2021
  • La Rédaction
Le gouvernement assouplit le régime de prestation compensatoire
Photo d'illustration Divorce (Kelly Sikkema/Unsplash)

Lors du conseil des ministres d’hier, le gouvernement a approuvé le projet d’amendement du Code civil afin d’assouplir le régime de prestation compensatoire actuel. Cet amendement est élaboré par le ministère de la Justice dans le but de répondre au besoin réel de la société et d’appliquer les recommandations de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

L'article 1057 du Code civil en vigueur prévoit que si l'un des époux n'a commis aucune faute et se trouve en difficulté en raison d'un divorce judiciaire, l'autre partie doit lui verser une pension alimentaire même si elle n'est pas fautive. Le projet d’amendement supprime les exigences actuelles d’absence de faute et de divorce judiciaire pour la pension alimentaire. L'article révisé précise que « l’un des époux qui rencontre des difficultés dans la vie en raison du divorce peut demander une pension alimentaire à l'autre partie. »

Le projet d’amendement prévoit également que si la partie qui doit assurer une prestation compensatoire est dans l’incapacité de remplir son obligation de subvenir aux besoins de sa famille de consanguinité de ligne directe ou à ses propres besoins en raison du versement d’une pension alimentaire, l’autre partie ne peut pas réclamer de pension malgré sa situation financière difficile. Le projet d’amendement précise également que le droit de réclamer une pension alimentaire disparaîtra s'il n'est pas exercé pendant 5 ans à compter du divorce.

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