Le ministère de l’Economie a présenté son projet d’amendement de loi limitant les investissements en Chine des sociétés technologiques stratégiques taiwanaises, visant principalement le secteur des semi-conducteurs et celui des écrans.
Le projet d’amendement consiste à contrôler le transfert de parts ou de fonds d’une société implantée en Chine vers un partenaire ou une entité morale chinoise.
Le ministère de l’Economie avait annoncé vouloir réviser les articles 5 et 10 de la loi sur les investissements le 15 octobre dernier. Les nouvelles modifications visent à changer particulièrement la règle demandant à soumettre sous 2 mois toute opération de transfert de fonds ou d’actifs effectués en Chine au comité d’évaluation des projets d’investissement pour passer à une requête à formuler en amont de toute action de transfert.
