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Le gouvernement approuve quatre amendements sur les violences sexistes et sexuelles en ligne

  • 10-03-2022
  • La Rédaction
Le gouvernement approuve quatre amendements sur les violences sexistes et sexuelles en ligne
Le projet d'amendement introduit le crime de création ou de distribution de contenus « hyper truquées » (« deepfake ») à caractère sexuel (Image : Pixabay)

Le gouvernement a approuvé quatre projets d’amendement concernant le Code pénal, la loi sur la protection des victimes de crimes, les régulations sur la prévention de l’exploitation des mineurs et la loi sur la prévention des crimes d’agression sexuelle.

Concernant le Code pénal, le texte propose d’introduire la notion de « crime d’atteinte à la vie privée et de fausses images » qui comprend la « création d’images sexuelles sans obtention de consentement », punissable de trois ans de prison au maximum. Une peine qui s’alourdit en cas de dissémination (entre six mois et cinq ans), d’autant plus si la dissémination est motivée par des fins de profit (entre neuf mois et sept ans et six mois).

Le projet d’amendement mentionne aussi les crimes de viol avec enregistrement de vidéos à caractère sexuel et vient proposer cinq ans de prison maximum, entre un et sept ans en cas de dissémination et entre un an et six mois et dix ans et six mois pour les disséminations à des fins de profit.

Le texte propose également d’introduire le crime de « dissémination d’images sexuelles sans le consentement » avec une peine de prison maximale de cinq ans, un crime souvent lié à ce qui est parfois surnommé « revenge porn ».

Est également introduit le crime de création ou de distribution de contenus « hyper truquées » (« deepfake ») à caractère sexuel, qui pourrait être puni, si le texte est adopté au Parlement, d’une peine de prison d’entre cinq et sept ans.

Concernant les régulations sur la prévention de l’exploitation des mineurs, le texte mentionne que la prise de photos, de selfies, d’actes sexuels ou d’actes indécents impliquant des mineurs sera passible d’une peine augmentée pouvant aller de trois à dix ans. De plus, la diffusion de tels contenus par des personnes sera punie d’une peine de prison d’un à sept ans, tandis qu’une peine d’un an ferme maximum est prévue pour toute possession sans raison légitime de contenus sexuels mettant en scène des mineurs.

Enfin, le texte affirme que pour garantir la protection des victimes, de leur identité et de leur confidentialité, les victimes de dissémination de leurs images à caractère sexuel pourront demander une copie d’images afin de retirer les contenus en question durant le processus judiciaire.

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