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Dernières lois amendées pour que Taïwan réponde aux normes du CPTPP

  • 15-04-2022
  • La Rédaction
Dernières lois amendées pour que Taïwan réponde aux normes du CPTPP
CPTPP (Photo: CNA)

Le Parlement a amendé aujourd’hui trois projets de lois sur les droits d’auteurs, sur les marques et sur les brevets. Le ministère de l’Economie a salué ces amendements en soulignant que Taïwan est fin prêt sur le plan législatif dans le but de mieux négocier son adhésion au partenariat transpacifique global et progressif (CPTPP) auquel Taïwan a présenté sa candidature en septembre dernier.

L’un des points essentiels de l’amendement de la loi sur les brevets concerne les médicaments. Conformément au système de liaison des brevets pharmaceutiques exigé par le CPTPP, avant le lancement sur le marché d’un médicament générique, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme de règlement des différends pour déterminer toute éventuelle violation des droits de brevet du médicament générique et du nouveau médicament en question.

 

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