Interprétation de la Constitution sur l'élargissement des pouvoirs parlementaires

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Cour constitutionnelle (Photo CNA)

Fin mai, malgré plusieurs manifestations massives, le Parlement dominé par l’opposition comprenant le parti Kuomintang et le Parti du peuple taïwanais a amendé la loi sur les pouvoirs parlementaires et le Code pénal en vue d’élargir les pouvoirs du Parlement. À la suite de l'adoption de ces amendements controversés, le parti au pouvoir (DPP), le gouvernement, le président de la République et la Branche du contrôle ont tous réclamé une demande d’interprétation de la Constitution auprès de la cour constitutionnelle afin de préciser la constitutionnalité ou non des 43 articles amendés de la loi sur les pouvoirs du Parlement et de l’article 141-1 du Code Pénal concernant l’outrage au Parlement nouvellement ajouté.

Parmi les sujets contestés figuraient la procédure de vote de ces amendements au Parlement, l'adresse de rapports du président de la République au Parlement, le pouvoir d’interrogation, l’approbation des nominations présidentielles, l’exercice du pouvoir d’enquête comprenant la constitution des groupes d’enquête ad hoc, l’organisation des auditions publiques et enfin le volet de l'outrage au Parlement. 

Après une audition publique et deux mois d’étude, la Cour constitutionnelle s’est prononcée vendredi dernier en jugeant que ces amendements étaient en grande partie anticonstitutionnels, les invalidant de facto.